Mentions légales
Identité de l'entreprise
SAS tec3h
Entreprise au capital de 60000 €
Immatriculée au RCS de Rennes / 35000
N° TVA : FR17803491968
SIREN : 803491968
Siège social : La Mézière / 35520
contact@tec3h.com
02 99 31 35 34
Identité de l'hébergeur
OVHCloud
Roubaix / 59100
Téléphone : 1007
Conditions d’utilisation du site Internet https://www.tec3web-dev.ovh
Le site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de SAS tec3h ou d’autres entreprises. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement expresse de SAS tec3h.
La marque SAS tec3h, le logo SAS tec3h, et toutes les autres marques SAS tec3h qui figurent sur le présent site internet sont des marques enregistrées, dont le titulaire est SAS tec3h. Toutes les autres marques qui figurent sur le présent site internet sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
Droit applicable – Litiges – Médiation
Le site et les présentes Mentions Légales sont soumis au droit français.
Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Mentions Légales devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur consommateur au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation, est informé qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents, et à la suite d’une réclamation écrite, il a la possibilité de saisir gratuitement un Médiateur inscrit sur la liste des Médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la Consommation, à savoir :
Les clients consommateurs peuvent saisir le médiateur suivant : Médiateur de Mobilians
- Par courrier à l'adresse suivante : 3 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX
- Par courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-mobilians.fr
- Sur le site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr
- L’Utilisateur consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le Médiateur, le litige incluant un Utilisateur consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles de droit commun.
En cas de litige concernant un Utilisateur commerçant non résolu à l’amiable, la saisie d’un Médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du point de vente.